La publicité d’un bien immobilier est soumise à certaines contraintes règlementaires. Lorsque le client se met à lire l’annonce, il doit détenir des informations de qualité, fiables et à jour sur la propriété. La règle concerne tous les affichages en vitrine, les documents de presse, d’annuaires ou de prospectus, et les communiqués répandus par voie électronique.
Le numéro SIREN
Toute offre immobilière destinée à paraître en vitrine ou au journal doit comporter un numéro SIREN. Cette mention dissipe le doute sur la légitimité de l’annonce, et constitue un gage de confiance fondamentale vis-à-vis des clients. Le numéro SIREN informe sur l’identité professionnelle de l’annonceur, ce qui laisse entendre que ce dernier a entre ses mains un mandat légitime lui permettant d’intervenir au nom de son client. Faute d’avoir produit cette mention légale, l’annonce ne sera pas recevable et considérée comme une réclame erronée ou malhonnête. Le consommateur mérite d’être rassuré que l’agence ait un siège officiel et pratique l’activité de façon régulière et formelle. C’est pourquoi les mentions d’adresse, de raison sociale, du numéro et du lieu d’octroi de la carte professionnelle doivent être lisibles et visibles dans tous les rapports publiés par l’agent immobilier.
Les éléments descriptifs du bien
L’annonce doit indiquer des éléments de description du bien, le but étant de faire prendre connaissance au client de l’état exact de la maison au moment de la mise en vente.
- La nature du bien : loft, studio, villa, maison…
- L’usage d’affectation du bien : préciser s’il s’agit d’un immeuble résidentiel ou à but d’exploitation commerciale,
- La surface habitable du logement,
- La description des composantes du bien : le nombre de pièces, la cuisine, les installations sanitaires, la terrasse, le parking…
- Les informations portant sur la copropriété : le nombre d’allotissements, la surface Carrez de chaque lot et le montant des frais d’entretien doivent faire l’objet d’un affichage précis si le bien est soumis au régime de la copropriété.
Le prix de vente de l’immeuble
L’exigence de publication des prix est une disposition expressément stipulée dans l’arrêté du 29 juin 1990. L’agent immobilier ne peut se soustraire à cette contrainte légale. En plus du numéro SIREN et des éléments descriptifs du bien, le client a besoin de connaître le prix auquel le bien sera cédé. En conséquence, le professionnel immobilier ne manquera pas d’indiquer le montant toutes taxes comprises de l’établissement ainsi que le taux de prime retenu par l’agence. Dans le cas d’une location, il y a lieu de distinguer nettement le tarif de base du loyer de celui des rémunérations versées à l’agent immobilier pour le démarchage.
